Détectives Marseille

Stratégie et logistique d'enquêtes – Vos soupçons, nos solutions

La profession

Détective Marseille détective privé

Détective 13, détective Marseille - La profession

Plus communément appelé Détective privé, les agents de recherches privés (ARP) sont des mandataires en recherche de preuves et d’informations (selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil) et régit par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieur (Titre II).

Nos rapports sont recevables devant tous les tribunaux selon la jurisprudence en vigueur, et reconnus comme éléments constitutifs de preuves. Notre intervention est légale, morale et légitime.

La définition légale de la profession de détective privé est, selon l’article 20 de la loi n°2003-239 titre II:  » Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Pour exercer cette profession, le détective privé doit justifier d’une qualification professionnelle reconnue par la loi pour obtenir un agrément préfectoral.

Détectives Marseille MADLARP Détectives - La profession