L’agent de recherches ou détective privé, n’ayant aucun lien de parenté ou d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec les parties, le résultat de ses investigations consiste au rapport des faits constatés, et permet d’apporter la preuve de façon objective.
Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve». Cour d’appel CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952
Le droit constant reconnaît la légalité de nos interventions et la validité de nos rapports.
Ainsi, si le rapport peut bouleverser la solution à donner d’un différend, celle-ci dépendra de l’adaptation des méthodes employées et du caractère proportionnel des moyens utilisés et retranscrits dans le rapport.
Parce que savoir est important, notre démarche est de vous accompagner tout au long de la vie du dossier afin de vous éviter les désagréments d’une longue procédure qui ne peut aboutir faute de preuves.
En tant que justiciable, il vous revient d’apporter la preuve de vos allégations. La charge de la preuve Incombe à celui qui s’en prévaut.
Nous sommes des professionnels de l’administration de la preuve, un détective privé est autorisé à ne pas révéler ni ses qualités ni l’objet de sa mission.