Détectives Marseille

Stratégie et logistique d'enquêtes – Vos soupçons, nos solutions

Quelle est la force de votre rapport?

Selon la jurisprudence, les rapports de détectives privés sont recevable par devant les tribunaux. La recevabilité de nos rapports est largement admise, les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve. (Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 4 avril 2002, 01/01952)
Ce sont des exploitations directes en amont ou en aval d’une procédure. Leur intérêt est d’obtenir des éléments apportant, une aide à la décision, un apport d’élément nouveau, une vérification d’information ou une confirmation pour débuter, préparer ou continuer une procédure. Les rapports de détectives privés peuvent également servir dans le cadre de préparation de constat d’un huissier de justice, ou simplement être reçus sous forme d’attestation ou de témoignage.