Détectives Marseille

Stratégie et logistique d'enquêtes – Vos soupçons, nos solutions

Qu’est ce qu’une agence de recherches privées?

Plus communément appelés détectives privés, les agents de recherches privées sont des mandataires en recherche de preuve et d’information (selon les dispositions de l’art 1984 à 2010 du Code civil).

Profession réglementée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et les professionnels du renseignement et soumis au contrôle de l’autorité administrative du préfet.

Les détectives privés interviennent pour la prévention ou la réparation d’un préjudice. Ils établissent, conservent ou fixent la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Les actions menées par les détectives doivent obligatoirement s’appuyer sur 3 critères fondamentaux indissociables, la LEGALITE, la LEGITIMITE et la MORALITE des causes à défendre.

La définition légale de la profession de détectives est l’art 20 de la loi 2003-236 pour la sécurité intérieure qui dit: Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Il existe plusieurs termes pour parler de détectives privés : Enquêteurs privés, Agent de recherches privées, Enquêteurs en droit privé, Détectives, Enquêteurs d’assurance…